Article 1 – Présentation des parties

Ce contrat est formé entre les deux parties suivantes :

1) D’une part l’autoentreprise Cookyzi, dont le siège social est situé à la BAULE  44500 France et représentée par Antoine bouganne et Ninon Boulet, ci-après désigné.

le Commerçant »

2) D’autre part aliexpress, fournisseur principal.

« Fournisseur »

Cookyzi excerce ses fonctions de commercant en flux tendus.

Cookyzi assure des délais de livraisons sous 8 à 20 jours.

Article 2 – Objet du contrat et définition du dropshipping

Ce contrat est destiné à régir la relation entre le Commerçant et le Fournisseur dans le cadre d’un accord de dropshipping (ou « Dépôt par dépôt“), entendu ici comme une technique commerciale permettant au Commerçant de vendre un produit à un client final (qui sera désigné « Client » par la suite) en s’appuyant sur le stock du Fournisseur.

De manière transparente pour le Client, le Fournisseur envoie à ce dernier le produit commandé sur le site du Commerçant, et le Fournisseur est rémunéré par le commerçant.

Le contrat précise de façon non exhaustive les droits et les principales obligations des deux contractants présentés ci-dessus, étant entendu que celles-ci peuvent évoluer au fil

du temps. L’objectif principal de ce contrat est de permettre un partenariat équilibré, satisfaisant les deux parties, et de favoriser le développement de ce partenariat dans le sens des intérêts de chacune des deux parties.

 

A la date de signature du présent contrat, les produits suivants du Fournisseur sont concernés : tous les produits du catalogue du Fournisseur.

 

Article 3 – Obligations d’information du Fournisseur

Le Fournisseur est tenu à une obligation d’information vis-à-vis du Commerçant afin de lui permettre de remplir son catalogue de manière complète. A cet effet il est convenu

que le Fournisseur mette à disposition du Commerçant toutes les informations nécessaires à une activité de vente en ligne pour chaque produit vendu.

Doivent ainsi notamment être mis à disposition :

le prix de vente du produit au Commerçant, qui fera foi lors de la facturation du Commerçant par le Fournisseur

 si nécessaire, les prix de vente minimum et maximum entendus pour la revente du produit sur le site du Commerçant

 le libellé et la description du produit

 une ou plusieurs photos du produit

 le poids et la taille du produit nu

le poids et la taille du produit emballé et conditionné pour le transport

le délai auquel s’engage le Fournisseur pour la livraison du produit à partir de la réception de la commande

le prix de vente généralement constaté

Le Fournisseur préviendra le Commerçant au moindre changement concernant ces informations.

Le Fournisseur est également tenu d’informer le Commerçant d’éventuelles évolutions importantes de son activité (liquidation, cessation de certains types d’activités, arrêt de commercialisation de produits …).

 

Article 4 – Conditions de résiliation ou de modification du périmètre du contrat

 

Le présent contrat est sans engagement de durée ni date de fin, et est susceptible d’être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment, sans justification obligatoire. De même une modification du périmètre du contrat (nombre et volume de produits concernés) pourra être engagée à l’initiative d’une des parties.La partie souhaitant résilier ou modifier le contrat devra notifier par écrit à l’autre partie son souhait par e-mail ou courrier, à prise d’effet immédiate ou à une date ultérieure de son choix, sans durée de préavis obligatoire.La résiliation ou la modification du périmètre du présent contrat devra permettre aux commandes en souffrance d’être menées à terme et aux paiements prévus par ce contrat d’être versés.En cas de demande de résiliation ou de modification émise par une partie et reçue par l‘autre, il est ainsi entendu que :- Tous les produits commandés auprès du Fournisseur dans le cadre du présent contrat avant la date de prise d‘effet de la demande doivent être expédiés par le Fournisseur au Client, et réglés au Fournisseur par le Commerçant selon les conditions du contrat- Toutes les sommes concernant des produits vendus par le Commerçant et expédiés par le Fournisseur dans le cadre du présent contrat avant la date de prise d’effet de la demande restent dues par le Commerçant au Fournisseur- Commerçant et Fournisseur doivent s’organiser et collaborer en bonne intelligence pour réaliser toute action de clôture ou d’ouverture nécessaire (notamment la gestion sur le site des produits pouvant ou non être expédiés)

 

Article 5 – Modalités de gestion du catalogue en ligne par le Commerçant

 

Le Commerçant complétera lui-même le catalogue du site ou de la place de marché référençant et présentant les produits destinés à la vente. Pour mener cette tâche à bien, il est nécessaire que le Fournisseur lui fournisse des mises à jour régulières de l’état de ses stocks disponibles.

 

Si des prix de vente minimum et maximum ont été entendus entre le Commerçants et le Fournisseur pour la revente de tous ou d’une partie des produits sur le site du commerçant, le Commerçant s’engage à respecter ces prix pour chaque produit concerné.

Le niveau de stock pour les produits concernés par le contrat sera régulièrement mis àjour par le Fournisseur, et le Commerçant aura accès à cette information en ligne par le biais d‘un accès privé à une page web (URL), à une interface (API), ou par un flux de données (RSS ou XML).

 

Article 6 – Transfert de commande au Fournisseur et paiement

 

A réception de la commande par un Client d’un produit concerné par le contrat, le Commerçant est tenu de la transférer au Fournisseur dans les plus bref délais.Pour cela le commerçant passe lui-même commande auprès du Fournisseur en réalisant une commande et un paiement en ligne sur le site de ce dernier, via un compte privé et réservé à ce partenariat. Une facture est établie par le Fournisseur et remise au Commerçant, par voie électronique, lors de chaque commande. Il est rappelé que le prix de chaque produit aura été communiqué à l‘avance au Commerçant avant de pouvoir être appliqué à toute commande de ce dernier.

 

Article 7 – Modalités de livraison par le Fournisseur

 

Le Fournisseur s’engage à expédier au Client les commandes qui lui sont transférées par le Commerçant, selon le modus operandi défini dans ce contrat, et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter le délai de livraison qu’il a fourni au Commerçant pour le ou les produit(s) concerné(s) par la commande. Le Fournisseur insérera dans le colis un bon de livraison et une facture au nom du Commerçant, qui lui sera transmise par le Commerçant par voie électronique.Le Fournisseur livrera les commandes par le transporteur précisé dans les informations de la commande transmise par le Commerçants, ou à défaut par La Poste, et accepte de livrer les commandes en France métropolitaine.

 

Article 8 – Responsabilité du Commerçant dans le processus de livraison

 

Le Fournisseur s’engage naturellement à mettre en œuvre les actions nécessaires pour assister le Commerçant dans la réalisation pleine et entière de la commande, mais il est rappelé que la responsabilité finale du processus de commande vis-à-vis du Client est assurée par le CommerçantÆn effet, d’après l’article L.216-1 et suivant du Code de la consommation, le Commerçant est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat, même si un transporteur tiers est mandaté par le commerçant pour la livraison de la commande au Client.Ce rappel est sans préjudice de toute autre action que le Commerçant serait en droit d’intenter à l’encontre du fournisseur en cas de problème dans la livraison dû à une erreur ou une négligence du fournisseur, et les frais supplémentaires générés par ce problème pourront être supportés par le Fournisseur selon les conditions présentées dans la section suivante.

 

Article 9 – Responsabilité en cas de rétractation, retour ou annulation d’une commande

 

L’adresse de retour fournie permet le retour du colis envoyé au Client directement au Fournisseur, sans intervention nécessaire du Commerçant. Il est convenu que le fournisseur acceptera et traitera les retours, quels qu‘en soient les motifs (erreur, rétractation, défaut observé, etc.). A réception d’un retour, le Fournisseur en informe le commerçant, qui prendra contact avec le Client pour déterminer les suites à donner au retour (échange, remboursement, etc.).Les paragraphes de cette section visent à préciser les responsabilités du Commerçant et du Fournisseur en cas de rétractation, retour ou annulation d’une commande, sans préjudice de toute autre action qu’une partie serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’autre partie, si la première estime qu’une réparation suite à une erreur ou négligence ayant par exemple entraîné une pertejugée importante.Rétractation du Clientll est rappelé que, conformément à la loi Hamon de mars 2014, et sauf exceptions visées par l’article L.221-28 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d‘un délai de 14jours pour retourner un produit commandé, et ce délai d’acceptation devra être respecté par le Fournisseur si le droit de rétractation est applicable.Si un retour est effectué dans le cadre de ce délai de rétractation, les frais de livraison engendrés par la commande du Client seront supportés par le Commerçant; le montant de la commande du Commerçant au Fournisseur sera donc imputé des frais de livraison de cette commande lors du remboursement. Retour dû à une erreur du Fournisseur . Si un retour est demandé par le Client à cause d’un défaut du produit ou d’un produit abîmé dû à la négligence du fournisseur (mauvais conditionnement, stockage ou manipulation), ou encore suite à une erreur d’expédition du Fournisseur, et que le Client demande remboursement de sa commande au Commerçant, le Fournisseur supportera seul les frais de livraison engendrés et devra rembourser au Commerçant la totalité du montant de sa commande. Si un retour est demandé par le Client à cause d‘un défaut du produit ou d’un produit abîmé dû à la négligence du Fournisseur (mauvais conditionnement, stockage ou manipulation), ou encore suite à une erreur d’expédition du Fournisseur, et que le Client demande un échange, le Fournisseur devra effectuer l’échange et effectuer un nouvel envoi à ses frais, sans demander aucun paiement de la part du Commerçant pour ce second envoi.Annulation due à une erreur du Fournisseurll est rappelé que, conformément à l’article L138-2 du Code de la Consommation, le Client peut décider d’annuler sa commande suite à un retard de livraison.Si la commande est annulée par le client suite à un retard de livraison (ou une non-livraison) dû au Fournisseur, le Fournisseur supportera seul les frais de livraison engendrés et devra rembourser au commerçant la totalité du montant de sa commande. Retour dû à une erreur du CommerçantSi un retour est demandé par le Client suite à une erreur du Commerçant dans la prise de commande ou sa transmission au Fournisseur (mauvaise référence de produit, produit marqué par erreur comme disponible sur le site du Commerçant, etc.), et que le Client demande remboursement de sa commande au Commerçant, les frais de livraison engendrés par la commande du Client seront supportés par le Commerçant; le montant de la commande du Commerçant au Fournisseur sera donc imputé des frais de livraison de cette commande lors du remboursement au Commerçant. Si un retour est demandé par le Client suite à une erreur du Commerçant dans la prise de commande ou sa transmission au Fournisseur (mauvaise référence de produit, produit marqué par erreur comme disponible sur le site du Commerçant, etc.), et que le Client demande un échange, les frais de livraison engendrés par la commande du Client seront supportés par le Commerçant, qui devra donc rembourser ces frais au Fournisseur dans les délais les plus brefs.

 

Article 10 – Pénalités de retard de paiements

 

En cas de retard de versement des sommes dues par le Commerçant, c’est à dire après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci par le Fournisseur, ou bien si aucune mention n’est portée clairement et lisiblement sur la facture, au-delà de l’échéance fixée dans ce contrat, des pénalités de retard pourront s’appliquer. Taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiementDes pénalité de 12 % du montant ‘l’l’C du prix des produits figurant sur la ou les facture(s) concernée(s) par le retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans aucun besoin de formalité ni de mise en demeure préalable. Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre dejours écoulés entre la date d‘échéance prévu par la facture, ou à défaut par le présent contrat, et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. En cas de retard de paiement le Fournisseur pourra en sus demander une indemnité forfaitaire de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ». Cette somme de 40 € est due pour chaque facture concernée par le retard.Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Fournisseur par le Commerçant (incluant les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire présentés ci-dessus), sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Commerçant.

 

Article 11 – Modifications

 

A la demande de l’une ou l’autre partie, des modifications pourront être apportées au présent contrat moyennant accord écrit entre les parties. Ces modifications par avenant seront considérées comme étant des modalités complémentaires du présent contrat et en feront partie intégrante.

 

Article 12 – Accord de confidentialité

 

Chacune des parties s’engage à considérer les dispositions du présent contrat comme étant confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers sans l’accord exprès et écrit de l’autre partie.

 

Article 13 – Litiges

 

Les deux parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout différend éventuel qui pourrait résulter de la présente convention. En cas d’échec de résolution à l’amiable, les

tribunaux de la ville de nantes seront compétents pour tout litige lié au présent contrat. Fait à la baule le 19 janvier 2017 en deux exemplaires originaux